Conditions De Transport Et Limitations De Responsabilités
Dernière mise à jour : 29 Avril 2024
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Le client convient que tout transport, envoi ou manutention effectuée par JMCastonguay Transport respectera les modalités, les conditions et les limites de responsabilités figurant sur les documents d’expédition et tout contrat de transport applicable entre le client et JMCastonguay Transport, et couvrant cet envoi, ainsi que dans les tarifs de JMCastonguay Transport, les guides de services ou les conditions standard de transport applicables, dont des copies sont disponibles sur demande.
Pour toute valeur déclarée dépassant 100$ (jusqu’à un maximum de 5000$) 3% de surcharge sera ajouté au coût pour l’assurance. Pour la limitation de responsabilité, le montant de toute perte ou dommage calculé ne peut excéder un montant de 2.00$ / lbs selon le poids total de l’expédition.
JMCastonguay Transport n’effectue pas les cueillettes et livraisons d’expéditions dont les adresses sont des casiers postaux. Le client a la responsabilité de s’assurer que ses adresses d’expédition ne soient pas des casiers postaux.
Le client convient aussi que tout transport, envoi ou manutention effectuée par JMCastonguay Transport est légalement acceptée au niveau des législations Québécoises et Canadiennes en vigueur.
S’il existe une différence d’interprétation entre les documents d’expédition et tout document précité en vigueur ou les présentes Conditions D’Utilisation ; Le Contrat De Transport, Le Tarif, le Guide Des Services, les Conditions De Transport Standard ou ces Conditions D’Utilisation prévaudront, dans l’ordre de priorité susmentionné.
Le client devra s’assurer que l’énoncé des Conditions De Transport fourni périodiquement par JMCastonguay Transport, conditions que JMCastonguay Transport peut aussi modifier de temps à autre à sa seule discrétion, est placé sur les documents d’expédition, conformément aux instructions de JMCastonguay Transport.
Le client accepte de défendre et d’indemniser JMCastonguay Transport et ses dirigeants, directeurs, employés et agents contre les pertes, les dommages, les réclamations et autres coûts et dépenses de toutes sortes découlant de son manquement à suivre les instructions de JMCastonguay Transport en ce qui a trait au placement des Conditions D’Utilisation sur les documents d’expédition de ces envois.
Le cas échéant où le client utilise une signature imprimée ou numérique, le client convient que le nom imprimé remplacera intégralement sa signature et constituera son acceptation des conditions de transport de JMCastonguay Transport contenues dans le Contrat De Transport, le Tarif, le Guide De Services, les Conditions Standard ou les documents d’expédition applicables et en vertu desquels l’envoi aura été accepté par JMCastonguay Transport.
À moins d’indication contraire, l’adresse de l’expéditeur indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de signature du contrat et le lieu de ramassage.
À moins d’indication contraire, l’adresse du destinataire indiquée au recto des documents d’expédition constitue le lieu de destination.
À moins d’indication contraire au recto des documents d’expédition, le transporteur principal de tous les envois est JMCastonguay Transport, 777, Rue Du Patrimoine, Cacouna. Québec, Canada, G0L 1G0.
